CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LIVRAISON

1.OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « EXECUTIVE BUSINESS SERVICES » et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

2.NEGOCE, DISTRIBUTION, REPRESENTATION COMMERCIALE, SAISIE ET MISE EN FORME DE DOCUMENTS

Toute prestation accomplie par la société « EXECUTIVE BUSINESS SERVICES implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

3.PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société « EXECUTIVE BUSINESS SERVICES» s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Tout travail supplémentaire, exécuté à la demande du client et non prévu à la commande, fera l'objet d’une facturation spécifique.

4.RABAIS et RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société « EXECUTIVE BUSINESS SERVICES» serait amenée à octroyer compte tenu des résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

5.ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6.MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue par virement pour toute commande à l’international ou par CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE CONFIRME.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% d'un montant global de la facture, le solde devra être payé avant l'envoi de la marchandise sauf conditions particulières.

7.RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société « EXECUTIVE BUSINESS SERVICES» une pénalité de retard à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

8.CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société «EXECUTIVE BUSINESS SERVICES »

9.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société « EXECUTIVE BUSINESS SERVICES » conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement judiciaire, la société « EXECUTIVE BUSINESS SERVICES» se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

10.LIVRAISON

La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmés par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

11.FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société « EXECUTIVE BUSINESS SERVICES » ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

12.TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de CHARTRES.

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes de prestation de services.
Le client déclare en avoir pris connaissance et l’acceptation du devis vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : PASSATION DES COMMANDES – ANNULATION DES COMMANDES

Les conditions générales de règlement inscrites sur le devis doivent être respectées.
En cas d’annulation après signature du présent devis, l’acompte sera restitué si celle-ci intervient 1 semaine avant le début de l’opération, après cette période l’acompte sera gardé.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS D’EBS EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE

Le prestataire s'engage à respecter et faire appliquer par ses salariés l'ensemble des dispositions du plan de prévention et toute autre règle s'y rattachant.

ARTICLE 4 : STATUT DU PERSONNEL DU PRESTATAIRE

Le Prestataire a l’entière responsabilité de son personnel au regard de la législation du travail.
Le Prestataire déclare que les prestations seront réalisées par des salariés en nombre suffisant et donc employés régulièrement au regard de la législation du travail, et qu’il s’acquitte de l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales. La société Prestataire a seule compétence pour sélectionner, recruter, affecter et muter le personnel affecté à la mission dont elle a la charge, et en assurer le remplacement en cas de maladie, congé, repos hebdomadaire ou autre absence. La rémunération, les charges sociales et fiscales correspondantes et les frais inhérents à l’emploi de ce personnel sont à la charge du prestataire.
Le personnel reste placé sous l’autorité, la responsabilité et le contrôle du Prestataire, qui seul lui donne des instructions, le rémunère, en assure l’encadrement, la surveillance et la discipline.
A cet égard, le personnel du Prestataire sera tenu de se conformer aux dispositions du règlement intérieur en vigueur sur son lieu d’intervention.

ARTICLE 5 : LIAISONS ET COORDINATION

5.1 Obligations du client
Le client s’engage - A fournir au Prestataire, en temps utile, tous les plans et documents nécessaires à l’exécution de la commande. - A communiquer dès qu’il en aura connaissance tous les éléments nouveaux, capables d’influer sur les travaux en cours.
5.2. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à respecter le cahier des charges précisant ses conditions d’intervention et ses obligations. Il fournira tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’ensemble des missions. Il garantit que les prestations objet du Contrat seront accomplies et exécutées selon les règles de l’art de la profession.

ARTICLE 6 : PRIX - PAIEMENT

Règlement : dés la confirmation de la commande 50% d’acompte sur le montant TTC et le solde à réception de facture. Règlement effectué par chèque ou virement. Taux TVA à 19,6%
En cas de paiement tardif, le client sera redevable d’un intérêt de retard au taux légal de 3,99 % sans donner lieu à mise en demeure (loi du 31 décembre 1992).
En cas de litige les frais d’avocat et pénalité de retard sont à la charge du client.
Toute heure commencée est due.

ARTICLE 7 : INTERDICTION DE DEBAUCHAGE

Pendant toute la durée du contrat et pendant 12 mois suivant sa cessation, les parties s’interdisent d’embaucher, directement ou indirectement, un collaborateur de l’autre partie.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s’interdit de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale ou industrielle, technique, financière, etc…, qui lui auront été communiquées par le client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 9 : CAS PARTICULIERS

9-1 Colportage : Dans le cas d’une distribution sur un salon, les autorisations nécessaires doivent être obtenus par le client auprès du commissaire générale.
9-2 Prêt de matériel : EBS n’est pas responsable du matériel confié à son personnel par le client lors des missions.